[W] Les articles 582, 583, 591 du code de procédure civile disposent que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Pecune Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 24 mai 1993, qui rectifie un jugement rendu

1985 ne pouvait s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur la tierce-opposition du créancier inscrit à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre

par un cocontractant, la victime peut lui demander réparation sans qu'on puisse l'obliger à agir préalablement contre un tiers ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et

opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme Y..

[H] [L], domicilié [Adresse 20], ont formé le pourvoi n° K 20-21.709 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1

Le 4 mai 2017, le prévenu a formé opposition à ce jugement. 4. Le 19 juillet 2018, il a interjeté appel dudit jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

X... a formé tierce opposition au jugement du 5 juin 2000 ; que les consorts X...

; que, dans les rapports entre tiers à l'opération contractuelle prétendument simulée, celui qui, de bonne foi, invoque l'acte apparent ne peut se voir opposer l'acte occulte ; qu'au cas présent, la cour

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a formé, le 4 avril 2000, tierce-opposition au jugement du 15 mars 1996 demandant que ce jugement "soit mis à néant" et que soit prononcé

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 juillet 2023), rendu en dernier ressort, M.

B... aselon jugement du 27 septembre 1921, jugement à l'encontre duquel a été formée la tierce opposition ayant abouti à la transaction transcrite dans l'acte querellé », la cour d'appel a dénaturé les

du Budget, ..., en cassation du jugement rendu le 3 mars 1993 et du jugement rectificatif rendu le 19 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit : 1 / Mme veuve Gilbert A... née

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; constitue une prétention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

L’article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.