rendu le 14 septembre 2017 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de TOULOUSE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien PINET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur

Par jugement du 1er août 2017, le tribunal de grande instance de Bergerac a : - dit que l'abattage des arbres de la haie mitoyenne sise entre les parcelles [Cadastre 13]/[Cadastre 11] et les parcelles

Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le juge de la mise en état a déclaré valable cette rétractation et dit que l'instance se poursuivrait devant le juge du fond.

Par jugement contradictoire et exécutoire par provision en date du 10 octobre 2016 le Tribunal d'instance de Lagny a condamné solidairement Madame [O] [A] et Madame [I] [E] à verser à Monsieur et Madame

au jugement du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable ne peut statuer au fond sur le jugement qui a fait

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement de

Alain Y..., 2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Castelsarrasin, délégué dans

J... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.700 contre le jugement rendu le 9 avril 2019 par le tribunal d'instance de Bergerac, dans le litige l'opposant à la société EM2I, société à responsabilité

Par un jugement en date du 7 mars 2018, le tribunal de grande instance de Brest a : - débouté la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie de l'intégralité de ses demandes ; - condamné

[K] sollicite dans le dispositif de ses conclusions de 'réformer le jugement en ce que le tribunal de grande instance n'était pas compétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance' ; dans

du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Y...

Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute

C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les fin de non-recevoir fondées sur la qualité à agir, - condamné l'association à la

de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état interrompent le délai de péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant constaté que le juge de la mise en état avait ordonné, le 20 mai

Par jugement en date du 16 mai 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; - débouté Mme [H] de toutes ses demandes ; - débouté la SCCV Gevelenn

le jugement du 14 octobre 2016 était définitif. 6.

Victor X..., 2 / Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Brest, délégué dans les fonctions

rendu le 11 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M.