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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007962808

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634548

Admin. suprême

12 octobre 1966

12 octobre 1966

SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir la juridiction

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des référés

69d80e61cdc6046d47b0a61c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

a conclu aux fins de voir : Donner acte de ses protestations et réserves ; Juger que l'expert aura également pour mission de : Fournir tout élément technique et de fait, de nature à permettre la juridiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

code de commerce, à 12 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit, s'il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998556

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824886

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

novembre 1953 modifié, tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires dont la nomination doit être prononcée par décret du président de la République ressortissent à la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

comptes, ouvert dans les livres de la société BSI Ifabanque, puis, le même jour, a viré cette somme de ce compte sur celui dont une société Delmon Dana était titulaire dans la même banque ; que la juridiction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

notamment tous les désordres affectant les menuiseries, - déterminer les causes et les remèdes aux désordres constatés, - fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837940

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b8dcdc6046d47e3592b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

somme de 14 390,29 euros et a renvoyé à se mieux pourvoir ; - a sursis à statuer et invité la SARL Pusey Immo à saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796172

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823305

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743195

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972 dans son article 16 quinquies : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779609

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf32cdc6046d4787717c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance d'incompétence du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233645

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'un recours devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'action envisagée ; que les garanties particulières qui entourent ainsi l'examen des droits des intéressés au bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e2ecdc6046d4748ac71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, dont le siège social est sis Le Placis à PLELO (22 170), En conséquence, - PRONONCER le retrait de Mme [G] [D] de la SCI LA BELLE ANGERIE, pour justes motifs, - PRONONCER que Mme [D] saisira la juridiction

Source officielle

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