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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
Chambre commerciale 3-2
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine
3 SS
CETAT:CETATEXT000007962808
8 avril 1998
. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634548
12 octobre 1966
SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir la juridiction
Chambre des référés
69d80e61cdc6046d47b0a61c
9 avril 2026
a conclu aux fins de voir : Donner acte de ses protestations et réserves ; Juger que l'expert aura également pour mission de : Fournir tout élément technique et de fait, de nature à permettre la juridiction
Chambre commerciale
6939393bc988783351cd2872
9 décembre 2025
code de commerce, à 12 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit, s'il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998556
6 octobre 1999
dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect
CETAT:CETATEXT000007824886
19 mars 1993
novembre 1953 modifié, tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires dont la nomination doit être prononcée par décret du président de la République ressortissent à la compétence
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
comptes, ouvert dans les livres de la société BSI Ifabanque, puis, le même jour, a viré cette somme de ce compte sur celui dont une société Delmon Dana était titulaire dans la même banque ; que la juridiction
Chambre A - Civile
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
notamment tous les désordres affectant les menuiseries, - déterminer les causes et les remèdes aux désordres constatés, - fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837940
30 avril 1993
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent nonobstant les règles de répartition des compétences entre
1ère Chambre
69fc2b8dcdc6046d47e3592b
6 mai 2026
somme de 14 390,29 euros et a renvoyé à se mieux pourvoir ; - a sursis à statuer et invité la SARL Pusey Immo à saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la juridiction
CETAT:CETATEXT000007796172
29 mai 1991
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823305
8 juillet 1992
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
CETAT:CETATEXT000007743195
19 janvier 1990
28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972 dans son article 16 quinquies : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779609
14 novembre 1990
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
Chambre sociale 4-1
69e1bf32cdc6046d4787717c
16 avril 2026
Par ordonnance d'incompétence du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente (
CETAT:CETATEXT000008233645
5 juillet 2005
d'un recours devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'action envisagée ; que les garanties particulières qui entourent ainsi l'examen des droits des intéressés au bénéfice
Chambre civile 1
6a189e2ecdc6046d4748ac71
19 mai 2026
, dont le siège social est sis Le Placis à PLELO (22 170), En conséquence, - PRONONCER le retrait de Mme [G] [D] de la SCI LA BELLE ANGERIE, pour justes motifs, - PRONONCER que Mme [D] saisira la juridiction
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