Codes de loi français

Article 24

Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par

Article R212-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction.

Article 84

Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :

Article 40

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article 2

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R812-24-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :

Article R242-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Article 15

Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales

Article 57-1

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article R812-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des

Article R712-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 47

l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires

Article 44

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article 103

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.

LEGIARTI000049116202

Flèchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

Article 2

La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.

LEGIARTI000049116383

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;