Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa

Article L313-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement

Article D311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Article 2

—

I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national : III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

Article R541-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8, de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité

Article 38

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents

Article L275-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de

Article R119-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les informations nécessaires

Article 218

—

Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205. Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.

Article 2

—

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article

Article 6

—

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients,

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,

Article 9

—

, de façon apparente et lisible, la mention " Interdit pour un usage réglementé ", indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et

Article 46

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents tels que les locaux sportifs et les salles polyvalentes sont équipés d'un dispositif permettant

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