Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

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MODIFIEDepuis le 5 octobre 2007→ 1 avril 2010

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 29 décembre 2015

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R5126-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

22 mai 2026

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

10 avril 2019

69d82439cdc6046d47b274d6

7 avril 2026

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