Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

Articles cités dans le texte

Article L5126-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-10 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

9 octobre 2002

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique