La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

Article 1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la

Article ANNEXE ART. 8

—

La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article 51

—

précis dont le choix est justifié ; a bis) Une présentation des crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l'année considérée ; b) L'évaluation des dépenses fiscales ; c) La justification de l'évolution des crédits par rapport

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles.

Article 322-65

—

Ces justifications sont effectuées selon une périodicité raisonnable.

Article GN 12

—

Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions

Article 382 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Article L343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.

Article R773-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

Article L535-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée d'une justification

Article R421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.

Article Annexe

—

OPTION ABONNEMENT ANNUEL TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE TERME ANNUEL À LA DISTANCE TP 41 389,32 115,20 75,48 Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [33 % ICHT-TS + 67 % IPC]) où : 2.

Article Annexe VII

—

ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 4

—

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.

Article L3121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

Article Annexe I

—

transfrontière à longue distance Nations unies - CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Commission européenne CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur

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