Dans ces conditions, les restrictions à la libre prestation de services définis aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont parfaitement justifiées, […] La cour relèvera

, est la Banque populaire du Luxembourg SA, laquelle, en sa qualité d'établissement de crédit agréé dans un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de

prestation des services () ".

d'action sociale consistant en la délivrance de chèques emploi service universel préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite " CESU - garde d'enfant 0/3 ans ", ainsi que le

d'adhérer à une association professionnelle agréée, alors qu'il ne prévoit qu'une simple faculté d'adhésion pour ces mêmes personnes lorsqu'elles exercent en France au titre de la libre prestation de

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de services qui sont soumises, à ce titre, aux dispositions du traité CE relatives à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement ; - cependant, des raisons impérieuses d'intérêt général

système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et avec les stipulations des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne relatifs respectivement à la liberté d'établissement et à la libre

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