La locataire a quitté les lieux.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire, devenu occupant sans droit ni titre, ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés

attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

des lieux.

Par jugement du 5 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif En l’espèce, M. [D] [I] a adressé un décompte actualisé qui n’est pas contesté par [Localité 1] HABITAT OPH.

FAITS ET PROCEDURE : En vertu d'un bail sous seing privé signé en date du 3 juin 2022, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [O] [X] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3] , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 4 280,80 € mois de février 2026 inclus , somme qui n'est pas

(les locataires), leur a délivré un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à leurs besoins était à leur disposition. 3.

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4900 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

 » locatives, laissant croire que le locataire avait validé ledit chiffrage, en signant l'état des lieux.