A FAIRE RETABLIR LA LIGNE TELEPHONIQUE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, JEAN FRANCOIS X..., ET DANS LEQUEL LA FEMME DE CELUI-CI ET LEURS ENFANTS ONT ETE AUTORISES

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1715 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), que les époux A... qui ont pris en location un appartement dont l'office

statuant à nouveau, - dire et juger qu'il y a lieu de mettre Monsieur Richard A... hors de cause, Subsidiairement, - Si la Cour devait considérer Monsieur Richard A... comme étant resté dans un lien locatif

qualité d'acquéreur par elle-même mettait fin au bail ; Il doit être de plus relevé que si monsieur [B] [M] et l'Earl de la Hoguette avaient perduré dans l'intention de conclure ou de rester dans des liens

La locataire, après avoir donné congé, a quitté les lieux le 30 septembre 2015. 3.

La bailleresse a assigné la locataire et la société Axe Sud [Localité 6] pour faire constater que le bail avait été renouvelé à compter du 1er février 2019 pour une période triennale et que l'exercice

[Y] (le locataire). Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement et amiablement par les parties. 2.

Après la résiliation du bail, la bailleresse a saisi le tribunal d'instance en condamnation des locataires au paiement d'un arriéré locatif, ainsi qu'en remboursement de réparations locatives et de la

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les

paradoxalement reconnaître à la locataire évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

X..., pour deux ans à compter du 1er juin 1988, et que la location a été prolongée à la demande du preneur ; que des dégradations dans les lieux ayant été constatées peu après le départ du locataire

Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du

lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; que ce texte ne prévoit pas de délai

K... a libéré les lieux et un état des lieux de sortie a été établi. 2. M. S... a assigné Mme W... et M. K... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives.