Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer

Article MS 22

—

Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.

Article 4-1

—

publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande

Article 7

—

La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 1° Un certificat

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice administrative

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit

Article L421-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son

Article 2

—

Sur demande de l'armateur, l'organisme d'inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Article Annexe

—

. ― Processus d'expertise et ses rapports Dans le cas où l'expertise est réalisée sur demande au sens du quatrième alinéa du b ci-dessus, l'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation entre l'organisme

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Sous peine de déchéance de son recours contre l'Etat, le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l'indemnité, une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à payer dans

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Code du travail

Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

requise pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article 3

—

e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource

Article R332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ; 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ; 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante

Article 7

—

Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.

Article 16

—

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.

Article 4

—

Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières.

Dans le cas d'un remorquage par crochets ou chapes et anneaux, ces éléments doivent correspondre aux normes en vigueur et présenter des garanties de résistance suffisante.

Article R7124-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

Code du travail

L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.

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