[U] de sa demande de condamnation de la société SAS Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement d'une somme de 200.000 euros pour harcèlement moral et limité cette indemnisation à une somme de 5 000 euros seulement

de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, d'autre part, que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la limite

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Soficogem reproche à l'arrêt de n'avoir retenu qu'une responsabilité partielle de la société Bull envers elle et d'avoir limité

toute indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire à la somme de 520 euros ; - Limiter toute indemnisation de souffrances endurées à la somme de 1.600 euros ; - Limiter toute indemnisation d'un

que l'arrêt d'appel énonce bien que la victime, [D] [G], roulait à une vitesse excessive, ce qui constitue une faute ; qu'en ne recherchant pas si la faute reprochée à [D] [G] n'était pas de nature à limiter

société Adice Intérim tendant notamment à obtenir la requalification des contrats de mission avec la société Cuartero en contrats de travail a durée indéterminée, ainsi de dommages et intérêts et d'indemnités

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A, représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il limite

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 5 avril 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l'indemnisation

Le 17 décembre 2019, la victime a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en indemnisation de ses préjudices

requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 43 400 euros au titre de l'indemnisation

récapitulatives en réponse du 2 mai 2006 il a renoncé à ce dernier chef de demande ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général a conclu à la limitation

Par jugement rendu le 26 mars 2018, cette commission a déclaré sa demande recevable, dit qu'il a commis une faute de nature à limiter son indemnisation, réduit de 25% son droit à indemnisation, ordonné

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les sociétés SEI et AB Structures ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a limité leur indemnisation au

tribunal administratif de Nice du 12 mars 2024 en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Enedis de déplacer, sous astreinte, ce transformateur électrique, qu’il limite

l'infirmation du jugement et statuant à nouveau : - à titre principal le rejet de toutes les demandes de Mme Y... par application des articles 1315 et suivants du code civil, - à titre subsidiaire la limitation

sollicitait sur ce point la réformation du jugement entrepris, en ce que celui-ci avait limité son indemnisation à hauteur de la perte de chance de poursuivre l'exécution du contrat de sous-traitance ;

de son assurée contre le tiers responsable et son assureur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Reza Gem n'avait été que partiellement indemnisée par la société Great