Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 734 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »
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Article 44
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.
Article R635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 13
-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article L2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
Article L644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article R645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R663-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire,
Article R613-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-2.
Article R613-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-1.
Article R325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
, du ou des liquidateurs désignés.
Article R743-139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Article 1
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre sont pris en compte pour la liquidation de la pension.
Article 109
Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité, cette pension est réduite ou suspendue dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
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