Article R645-23 · Code de commerce — CodexAI
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R645-23
Article R645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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