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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b16e9ba5988459c5216a

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

licenciement ; que le protocole électoral a été signé le 17 mai 1989 et que, le même jour, les quatre salariés ont été licenciés pour faute lourde ; que, le 25 mai 1989, le syndicat a adressé à l'employeur une liste

Source officielle

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CC

civ2

613722f5cd58014677403bcd

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007792759

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

que le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant en application de l'article 23, alinéa 4, du décret susvisé du 7 avril 1971 a, par décision en date du 8 septembre 1992, déclaré recevable la liste

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404988

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498d

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404995

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372313cd5801467740515b

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566d

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566e

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404989

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498a

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498b

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498e

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd5801467740498f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404990

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404991

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404993

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404994

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372313cd5801467740515c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle