articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, les contestations relatives à l'établissement de la liste

prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste

Le 22 juillet 2024, au titre des deux contrats susvisés, la banque a déclaré une créance à la procédure collective.

Par une note en délibéré notifiée par la voie électronique le 12 décembre 2025, le liquidateur a communiqué la liste des créances et indiqué que : - cette liste fait apparaît que la créance de l'appelante

des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance née

l'administrateur pour la mise en oeuvre du plan et au commissaire à l'exécution du plan pour veiller à l'exécution de celui-ci ; que, par ailleurs, les contestations relatives à l'établissement de la liste

Juger recevable et bien fondée la demande de la société Franfinance Location tendant à ce que sa créance au titre des loyers de poursuite impayés soient inscrits sur la liste des créances postérieurs impayées

, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à

, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à

Montereau-Fault-Yonne en date du 24 février 2006, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en se bornant à produire copie de la lettre adressée par le greffier du tribunal de commerce, l'avisant du dépôt de la "liste

[I], président, et [X] et [V], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 200.000€ toutes causes confondues le montant de la créance de la société PRODIM déclarée sous le n°18 de la liste des

au commissaire liquidateur de l’admission de son crédit dans la liste de créances   : article 6 applicable En fait – Le requérant, qui était chef d’entreprise, se prétendait créancier d’une société

Il estime que la question portait sur l'admission de la créance sur la liste des créances postérieures et que dans ces conditions l'action intentée devant le tribunal de commerce étant irrecevable, l'appel

que l'extrait de l'annexe 1 comportant la liste des créances cédées comporte le nom et le prénom du débiteur et l'indication, sous la mention "dossier", du numéro du compte bancaire débiteur, et, de l'autre

eût déposé une liste des créances conforme aux dispositions de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, le juge a statué à la fois de manière dubitative et par voie d'affirmation pour n'avoir pas procédé

Son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué avant la date fixée par le tribunal pour le dépôt par le mandataire judiciaire de la liste des créances. 5.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article