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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 905 résultats pour « litige fondé sur une responsabilité délictuelle, mais devant être jugé par "le juge du contrat" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R811-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 71
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision
Article 803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Article D262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande soit du président
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article L1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Article L5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
Article 14
Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L
Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article 32
durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs de deux ans renouvables.
Article 59
même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi.
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