97-30.354 et Y 97-30.355 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal. 10.

; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992 le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992 le président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992, le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Niort, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992 le Président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

sommes mises en recouvrement à leur encontre pour un montant total de 236 243 euros au titre de l'ISF pour les années 2004 à 2012, alors « que, selon les dispositions prévues à l'article L. 188 B du livre