que le prix effectif des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué, notamment, pour ses besoins propres, excluant la revente, par un établissement d'enseignement ; que

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée

formé par Mme Josette Y..., demeurant ..., lotissement 2, 34320 Roujan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Le Livre

[L] [I] aurait été titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale l'a interrogé, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures

travail, telle celle de distributeur d'imprimés où les salariés sont pour la plupart employés à temps partiel, des conventions collectives ou des conventions d'entreprise dérogent aux dispositions du Livre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'inspecteur

des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures

des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

, la société Dupret et pour son compte » et de la circonstance que la société Dupret aurait « confié la garde de ses livres à la société DG diffusion en mandatant le stockeur initial, la société Sirege

la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie pétrolière peut, sur une période de 15 ans, livrer

journalières jusqu'au 19 janvier 1992 ; qu'ayant appris, après enquête, que Mme X... avait suivi, à compter du mois de juin 1991, un enseignement à l'Université de Paris-Dauphine en qualité d'auditeur libre

livraison le 7 avril 1997 de 12 pneumadoses et de 5 doses de maïs Dunia de marque Pioneer ainsi que de 205 litres de désherbant de marque "Frontier" ; le 24 novembre 1998, M.

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de prescription abrégée est constitué par l'enregistrement de

gestion des entreprises ; que la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2 / que l'abus de droit commis par une société ne peut être justifié par les conséquences de

instance de Foix par le receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège en condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 266 du Livre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

passants piétons de la voie publique ; que, si aucune constatation ne permet de dire qu'ils mettaient en vente ces écrits, il ressort cependant des déclarations de Melle Z... qu'elle " montrait les livres

1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement