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373 résultats pour « local d'habitation indivis entre deux époux séparés de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100166

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

époux.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61626b8ce62f7c490f224e64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

lots soient séparés.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

-dire si c'est le régime de la communauté ou de la séparation des biens qui s'applique aux époux - constater que Mme [F] a reçu des biens en dot.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Un contrat de mariage de séparation de biens a été préalablement conclu le 11 juillet 1990 en l'étude de maître B..., notaire à Montlucon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110115

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H] et de Mme [B] de juillet 2009 et février 2010 auraient établi une relation intime et que l'ordonnance de non conciliation entre les époux [H]–[O] prévoyant des résidences séparées était du 17 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e03c25a97f0381f5152

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[F] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110191

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

[...] , estimé entre 43.000 et 45.000 € ; que Madame S... est propriétaire en son nom d'un bien estimé entre 30.000 et 40.000 € ; que Madame S... indique en avoir retiré 15.000 € ; que Madame S... a aussi

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eb165418c246fd6a4aba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner les époux [O] aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63d4ccf892a57405de33173e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il se prévaut d'un accord passé avec ces deux parents, attestés par deux courriers séparés, consistant en une occupation gratuite de l'habitation en échange de la réalisation de travaux d'entretien et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

DL... indique que Mme W... lui a demandé de quitter le domicile conjugal alors que l'épouse indique que c'est son époux qui est parti ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7163d

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

du bien vendu, - d'autre part M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fdc

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

C... vendaient, d'un affaissement symétrique à celui dénoncé par les époux X... ; ils avaient ainsi sollicité un avis technique et leur bien a été visité dès le 3 février 2012.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110366

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le couple a eu deux enfants, âgés aujourd'hui de 10 et 13 ans. Les époux ont acquis des biens immobiliers dont l'ensemble est évalué par l'appelant à 950 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L] [B], du bien immobilier comprenant une maison d'habitation, situé [Adresse 16] et [Adresse 8], à [Localité 19] (94), constitué du lot n°3 et du lot n°4, cadastré comme suit : * une propriété bâtie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e42

Appel

2 février 2006

2 février 2006

auront leur résidence séparée, Madame Y... résidera au 4 rue BEGUE DAVID à TOULOUSE, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens il n'y a pas lieu à liquidation, chaque époux a repris

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Elle fait aussi valoir que le régime matrimonial adopté par les époux, celui de la séparation de biens la laisse, après vingt ans de mariage, sans aucun bien alors que [A] [S] est titulaire d'un patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56fc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

En conséquence, aucun deuxième droit de préemption ne devait être proposé aux époux [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f28

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Y...et Mme X...se sont mariés le 23 septembre 2000, après un contrat de séparation de biens.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb15d4cce05d414179d

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Deux avis de valeur estiment le prix moyen entre 220 000€ et 250000€, la valorisation ne saurait donc être en dessous de 220 000€.

Source officielle

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