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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
époux.
4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
lots soient séparés.
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
-dire si c'est le régime de la communauté ou de la séparation des biens qui s'applique aux époux - constater que Mme [F] a reçu des biens en dot.
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
Un contrat de mariage de séparation de biens a été préalablement conclu le 11 juillet 1990 en l'étude de maître B..., notaire à Montlucon.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110115
16 mars 2016
[H] et de Mme [B] de juillet 2009 et février 2010 auraient établi une relation intime et que l'ordonnance de non conciliation entre les époux [H]–[O] prévoyant des résidences séparées était du 17 décembre
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
[F] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110191
13 mai 2020
[...] , estimé entre 43.000 et 45.000 € ; que Madame S... est propriétaire en son nom d'un bien estimé entre 30.000 et 40.000 € ; que Madame S... indique en avoir retiré 15.000 € ; que Madame S... a aussi
Chambre des référés
6894eb165418c246fd6a4aba
2 juillet 2025
Condamner les époux [O] aux entiers dépens d'instance.
2ème chambre section B
63d4ccf892a57405de33173e
27 janvier 2023
Il se prévaut d'un accord passé avec ces deux parents, attestés par deux courriers séparés, consistant en une occupation gratuite de l'habitation en échange de la réalisation de travaux d'entretien et
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
DL... indique que Mme W... lui a demandé de quitter le domicile conjugal alors que l'épouse indique que c'est son époux qui est parti ; que M.
Pôle 4 - Chambre 1
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
du bien vendu, - d'autre part M.
6253cda5bd3db21cbdd93fdc
C... vendaient, d'un affaissement symétrique à celui dénoncé par les époux X... ; ils avaient ainsi sollicité un avis technique et leur bien a été visité dès le 3 février 2012.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110366
12 mai 2021
Le couple a eu deux enfants, âgés aujourd'hui de 10 et 13 ans. Les époux ont acquis des biens immobiliers dont l'ensemble est évalué par l'appelant à 950 000 euros.
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
[L] [B], du bien immobilier comprenant une maison d'habitation, situé [Adresse 16] et [Adresse 8], à [Localité 19] (94), constitué du lot n°3 et du lot n°4, cadastré comme suit : * une propriété bâtie
6253c94dbd3db21cbdd87e42
2 février 2006
auront leur résidence séparée, Madame Y... résidera au 4 rue BEGUE DAVID à TOULOUSE, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens il n'y a pas lieu à liquidation, chaque époux a repris
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
Elle fait aussi valoir que le régime matrimonial adopté par les époux, celui de la séparation de biens la laisse, après vingt ans de mariage, sans aucun bien alors que [A] [S] est titulaire d'un patrimoine
Pôle 4 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fc
23 février 2012
En conséquence, aucun deuxième droit de préemption ne devait être proposé aux époux [C].
6253ccfebd3db21cbdd91f28
27 janvier 2015
Y...et Mme X...se sont mariés le 23 septembre 2000, après un contrat de séparation de biens.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179d
10 août 2022
Deux avis de valeur estiment le prix moyen entre 220 000€ et 250000€, la valorisation ne saurait donc être en dessous de 220 000€.
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