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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 162 résultats pour « locataire devant vider les lieux dans un delai de trois mois en echange du payement d'une indemnite »
ARTICLE
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Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent
Article R6153-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le docteur junior bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés au
Article LO144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Article 46
Ils sont passibles d'une amende de 9 à 27 € prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement de la somme représentant les contributions dont le versement
Article R213-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. II.
Article Annexe
Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Article D6152-612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.
Article 64
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi
Article R154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.
Article R313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.
Article 14
Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage
Article 5-2
Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM.
Article R2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10
Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
Article 37
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités
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