Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; 2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Code de l'environnement

Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre

Article 23

—

Le premier secours est assuré au moyen d'extincteurs portatifs en nombre suffisant et, le cas échéant au moyen de postes d'incendie alimentés en eau sous pression.

Article 23

—

Le premier secours est assuré au moyen d'extincteurs portatifs en nombre suffisant et, le cas échéant, au moyen de postes d'incendie alimentés en eau sous pression.

Article MS 11

—

Les canalisations doivent être munies de vannes de barrage plombées en position d'utilisation et de robinets de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait la rupture de ces canalisations. § 2.

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

—

Comptable de la cellule ville et politique sociale C 1 20 points DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE CORSE-DU-SUD (15) Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points (IM) Chef du service aménagement et cohésion

Article 4

—

notamment une épreuve orale, ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau 7 de qualification ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février

Article R1331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.

Article PS 36

—

Stabilité Le degré minimal de stabilité au feu des éléments porteurs du parc est de 1 heure ou R 60, quel que soit le nombre des niveaux.

Article 2355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.

Article 8

—

Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé à l'alinéa précédent.

Article 221-III/10

—

Effectifs des embarcations et des radeaux de sauvetage et encadrement 1 Le présent article s'applique à tous les navires. 2 Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de personnes formées pour rassembler et aider les personnes n'ayant pas reçu de

Article R5333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre

Article A4241-48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : Des feux ordinaires blancs visibles de tous les côtés, en nombre

Article 2

—

Le recrutement des médecins de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours sur titres et travaux comportant l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et suivi d'un entretien avec le jury, selon les modalités suivantes.

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

postérieure ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ; 2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location

Article 1

—

D'une unité de réanimation comportant des chambres stériles à air filtré ; 2. De lits de surveillance post-greffes ; 3. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ; 4.

Article D4443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.

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