l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre M.

cassation, que, propriétaire d'un immeuble, la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI) l'a divisé et vendu par lots, tout en laissant le concierge occuper des locaux

ces coffrages.

au 31 mai 2019 et a quitté les locaux. 5.

qu'il était intervenu pour une raison liée à son état de santé, durant la période de suspension de son contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par la société COMPTAGE

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

, le contrat de fourniture du matériel a été annulé pour dol ; que la société Locam l'ayant poursuivi en paiement des loyers, M.

n'ayant pu obtenir réparation du matériel, a résilié le contrat de télésurveillance et cessé de régler les loyers du contrat de location; que la société Locam, après mise en demeure restée infructueuse

, puis pour assurer le remplacement d'une salariée en congés payés, du 23 juillet au 27 août 1990 ; que Mme X..., ayant refusé la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84 euros

local, où les agents de l'Administration ont découvert de nombreuses bouteilles, avant de constater en outre la présence, derrière un panneau mobile dans l'atelier, de trois cuves de vin d'Alsace produit

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant à Chastelanay de Montboudif-Condat (15190), et tendant à ce

des travaux et leur impact sur l'environnement ; - de dénaturation des éléments du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'allée des Cottages

Par courrier du 27 juin 2013, la DRH du groupe [F] a proposé à Mme [E] une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de chef de produit web, dans les locaux situés

maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser

sis [...] en vertu de contrats de location successifs qui se sont terminés le 3 janvier 2005 et pour lequel elle a investi les locaux proposés par la société Sea Side », pour en conclure que celle-ci

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par