Codes de loi français

Article 218-5.03

date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant. . 3 Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 528 (2°) du Code de la sécurité sociale et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, si un logement devient surpeuplé par suite soit de la naissance d'un ou de plusieurs enfants, soit de la prise en charge

LEGIARTI000022791906

Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011. Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn).

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

III. – La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Article 1

CATEGORIES de logements et de financements : Logements populaires et familiaux.

Article 18

décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement et dans les conditions suivantes : - du 1er septembre 2015 au 31 août 2018,

Article 31

. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

Article 38

Art. 199 undecies A Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Cette proposition doit indiquer la localisation, le type du logement, la surface habitable et le montant du loyer et doit porter réservation de ce logement pendant un délai minimal de quinze jours.

LEGIARTI000024378734

Direction territoriale de Corse Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.

Article 3

L'Etat pourra, en ce cas, se libérer valablement en faisant offre d'un droit au bail sur un local construit en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ou encore, dans les conditions qui seront définies au décret prévu par l'article

Article 1

Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er mars 1978, aux groupes électrogènes de puissance construits ou importés à partir de cette date.

Article 1383-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ; 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.

Article 223 a-I/05

Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications

Article 53

Elles seront applicables à partir du 1er janvier 1956 aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1955.

Article 6

Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement aux entreprises

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

mentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes : -être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ; -appartenir

Article 5

Les ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.