Codes de loi français

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Sinistres Article 11 Déclaration de sinistre Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance

Article 50

devenir effective, à l'établissement d’un titre, suivant des modalités prévues par un arrêté pris conjointement par le ministre des finances, le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 : 1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif

Article CT 15

Sonorisation Pour faciliter l'information du public en cas de sinistre, les établissements recevant plus de 500 personnes doivent être équipés d'un dispositif de sonorisation avec un branchement sur une source d'alimentation de secours.

Article D156-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ; 3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

celles fixées à l'article R. 351-5 ; 2° Les personnels militaires non officiers, dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent

Article 4

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article D3223-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

L'adresse du logement concerné ; c. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ; d.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44

La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Sont également considérées comme réfractaires les personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi : 1° Ou bien abandonné

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

-Nom et adresse du logement-foyer : Nombre total de logements : -Logements financés via un PLAi TYPES DE LOGEMENT (*) SURFACE HABITABLE NUMÉRO REDEVANCE MAXIMALE Logement T 1' Logement T 2 Logement T 3 Logement T 4 Logement T 5 Logement