sinistrés par faits de guerre ou faits assimilés à des faits de guerre, reconstruits après le 1er septembre 1948, - les locaux utilisés avant le 1er septembre 1948 à d'autres fins que l'habitation et

P..., s'il leur avait refusé son aide après leur avoir fait remarquer qu'il n'était guère courtois de leur part de ne pas l'avoir averti plus tôt de leur passage, ne leur avait pas interdit l'accès au

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HERMANN, DEMEURANT ..., A PARIS, 10EME, DU CHEF DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN STOCK DE MONTRES A TOULOUSE, EN 1944, A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 60.000 F EN VALEUR 1939 ET A DIT QU'IL

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DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT

DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT D'IMMEUBLES PREFINANCES ET D'AUTRE PART A REJETE SES CONCLUSIONS

LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ; QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE

de Paris a déclaré non recevables leurs recours dirigés contre les décisions administratives fixant les créances de dommages de guerre relatives aux installations appartenant à la société d'emboutissage

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

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ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A

AFFERENTE A CES INSTALLATIONS SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN SINISTRE TOTAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONS.

EXPLOITAIT, AVANT LA GUERRE, A LOOS-LES-LILLE NORD , UNE ENTREPRISE D'IMPRIMERIE QUI A ETE SINISTREE EN 1940 ET 1944 ; QUE DEUX DECISIONS DEFINITIVES EN DATE DES 17 ET 20 DECEMBRE 1955 LUI ACCORDERENT

de guerre, "les pillages et enlèvements survenus au cours de faits ou d'opérations de guerre quels qu'en soient les auteurs", cette disposition laisse à la charge des sinistrés la preuve de la concomitance

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