Décision 88-248 DC - 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Non conformité partielle

Décision 2000-433 DC - 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Non conformité partielle

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique.

Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Mont (Pyrénées-Atlantiques), 2°- lui accorde les réductions sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

l'usage de telles substances, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Charles X... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

police générale de la préfecture de police de Paris n'aurait pas eu qualité pour signer la décision attaquée n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la loi

supérieur de l'audiovisuel du 25 janvier 1991 rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu les décrets n os 88-165 et 88-166 du 19 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs