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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372341cd58014677407675

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407679

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Variopak, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407719

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078ee

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078f7

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b1d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cb5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cbc

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cff

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d29

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e05

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f59

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fb6

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722eacd5801467740320a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032da

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722edcd5801467740355a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036cb

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740375f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740376a

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle

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