du 11 mars 1957 n'avaient pas été observées et que le caractère effectif de la cession n'était nullement établi, l'arrêt a violé, par méconnaissance des règles d'administration de la preuve, les articles

du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de contrefaçon ; " aux motifs que la contrefaçon est la diffusion d'une

PARU EN 1934, ONT ASSIGNE LE 24 MAI 1977 LES EPOUX A...

sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales : Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition

du 11 mars 1957 et 1382 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en tous cas, l'originalité du modèle "Tango" est démentie par la motivation subséquente de l'arrêt qui relève expressément que ce modèle

DU 11 MARS 1957, CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A DONNER A CETTE SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SA PRODUCTION DE CHANSONS ORIGINALES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS

POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE CELLES-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LECLERCQ AVAIT COMPOSE DES TEXTES QUI, DEPOURVUS D'ORIGINALITE, N'ETAIENT PAS PROTEGES PAR LA LOI

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE POLIERI, QUI PRETENDAIT ETRE AVEC WOGENSCKY L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 42 de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que constitue, en vue de l'exercice

DU 11 MARS 1957, ABUSIVEMENT QUALIFIEES D'ORDRE PUBLIC DE FACON GENERALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, NOTAMMENT PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE FAUSSE APPLICATION DE SES ARTICLES 6 ET

du 11 mars 1957 ; que X... n'a pas agi de bonne foi ; qu'il suffit de rappeler que le demandeur présentait à la clientèle, moyennant commissions, les produits de la société Gaumel dont le jouet litigieux

du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique dont l'article 2 entend " protéger les droits des auteurs sur ces oeuvres, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite et la

Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits

ACCORD AVEC L'ORTF ET INDIVISEMENT AVEC CET OFFICE S'EST AINSI APPROPRIE PAR CET USAGE CE SIGNE DISTINCTIF ET CE, BIEN QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le moyen, que le juge civil est compétent pour statuer sur l'attribution de la qualité d'auteur d'une personne physique ou morale et qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé l'article 10 de la loi

les motifs du Tribunal qui avait accordé à ces deux prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes, condamné chacun des intéressés à 20.000 francs d'amende, sanction qui constituait, en vertu de la loi