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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

, pas créé une situation d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 97/33/CE du 30 juin 1997, ensemble l'arrêt du 6 décembre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229552

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046588

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

et de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 que les dispositions du livre V du code de justice administrative relatives au référé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001 ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008105794

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - ProcédureRespect du caractère contradictoire de la procédure - Irrégularité à se fonder sur des éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204095

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008123521

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du jugePrise en compte d'indications

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174393

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174402

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107542

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - NON-LIEU - EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136397

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260603

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ORDONNANCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS RENDUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 521-1 ET L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - MENTION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186578

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201479

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - NON-LIEU - EXISTENCE - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204966

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

54-035-02-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205891

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206832

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008232410

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

54-035-03-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233853

Admin. suprême

19 septembre 2003

19 septembre 2003

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

Résumé IA — à vérifier