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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053753920

31 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192799

Admin. suprême

9 août 2004

54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure | 54-035-01-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339002

7 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052596700

17 novembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410589

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410591

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410593

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410595

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095945

16 décembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670197

13 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101858

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101860

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

civ2

613723cbcd5801467740e42b

13 décembre 2001

du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre

civ1

61372426cd58014677412ed2

12 mai 2004

du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme

civ1

61372428cd58014677413089

12 mai 2004

du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030265

Admin. suprême

24 juin 2002

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 54-035 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000

civ2

613723e0cd5801467740f52d

28 novembre 2002

Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021183

28 avril 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

civ2

613723f0cd58014677410236

28 novembre 2002

du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du

civ1

6137241ecd5801467741280e

3 février 2004

du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme