qu'elle avait parfaitement connaissance de sa présence sur le chantier, au point de lui passer des ordres directement, et que les dispositions de l'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 imposent

juge aux motifs que l'accord interprofessionnel, ratifié le 11 juillet 1978 par les organisations membres du CIVAS, étendu par des arrêtés interministériels du 13 décembre 1979 pris en application de la loi

pouvoir la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DE L'ARDECHE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... n'a pas de domicile de secours et doit être à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative

de Créteil l'a déclaré inapte à toutes fonctions d'enseignement dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Lucien Z... reproche à l'arrêt de lui avoir refusé l'attribution d'une soulte, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, modifiant les dispositions

DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI

la contrainte alors que pour la période litigieuse les cotisations étaient dépourvues de justification légale, la convention du 28 octobre 1971 ayant été annulée par le Conseil d'Etat et alors que la loi

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, modifiée par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

2° -LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

mai 1980 de l'inspecteur départemental de Lyon, et d'une décision du 28 juin 1980 de l'inspecteur d'académie de Lyon refusant d'inscrire à titre dérogatoire leur fils Laurent à l'école primaire ; Vu la loi

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi

Paul L..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1799 du Code civil et 11 de la loi n8 75-1334 du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER DANS SA TOTALITE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI

personne au taux de 40 % sous réserve de l'embauche effective d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi