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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144970

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067181

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068570

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

de capacité professionnelle et la décision de cette commission ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102889

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision du 11 juin 2001 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108562

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 17 janvier 2001 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110089

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

décisions des 11 juin et 16 juillet 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110248

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110811

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

la décision en date du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113009

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113180

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113208

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113671

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113858

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089019

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008130268

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130903

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092546

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 janvier 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094897

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CC

civ1

61372330cd580146774069b6

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094750

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

suite de son recours gracieux le 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle

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