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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008144970
30 décembre 2002
excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008067181
15 janvier 2001
excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008068570
19 octobre 2001
de capacité professionnelle et la décision de cette commission ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008102889
14 janvier 2002
coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision du 11 juin 2001 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008108562
26 novembre 2001
rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 17 janvier 2001 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008110089
22 mai 2002
décisions des 11 juin et 16 juillet 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008110248
de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008110811
la décision en date du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008113009
29 juillet 2002
prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008113180
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008113208
décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008113671
n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000008113858
20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008089019
pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
7 SS
CETAT:CETATEXT000008130268
31 mars 2003
d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008130903
27 septembre 2002
CETAT:CETATEXT000008092546
la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 janvier 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000008094897
2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
civ1
61372330cd580146774069b6
5 janvier 1999
Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,
CETAT:CETATEXT000008094750
14 juin 2002
suite de son recours gracieux le 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
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