, d'une écriture différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie de la question, destinée à caractériser la circonstance aggravante d'autorité, a été effectivement lue

l'autopsie de la victime, avant l'audition de la partie civile, le président a violé le principe de l'oralité des débats ; "et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas la nature et le nombre des pièces lues

l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 18 avril 2005 par la Fondation Institut Curie en qualité de responsable du service social, statut cadre, de la convention collective nationale des centres de lutte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... épouse Z..., demeurant Magny Vernois à Lure (Haute-Saône

Maison Ibaron Chola, Saint-Pee-sur-Nivelle, 64310Ascain, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Le Château de clair de lune

T... engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur à compter du 21 juin 2006 par la société Simone teinturerie de luxe, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2015. 2.

, 28 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.155), que la société [...], fabricant de vêtements de peau de luxe

un viol commis à Tergnier ; qu'ainsi la cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de l'infraction fondant la condamnation ; "alors enfin que les questions doivent être lues

contenues dans leurs contrats de travail respectifs ; que Marcel Y... fait état pour la première fois devant la Cour de l'existence d'une délégation écrite faite par lui-même le 16 octobre 1989 à Guy X..., lue

00013 - ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de la diffusion, en décembre 2014, d'un reportage télévisé révélant des manquements aux règles relatives à la lutte

Mme X... à verser à la caisse une certaine somme correspondant aux pensions de retraite indues, l'arrêt retient que ce contrôle a été opéré par des agents assermentés de la caisse dans le cadre de la lutte

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Luxe

3 du Code du travail ; alors en sixième lieu que, la cour d'appel qui a déclaré le licenciement abusif sans rechercher comme il lui était demandé si les exigences du service dans un établissement de luxe

pénale qui protège l'exercice des droits de la défense ; que dès lors, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié au Journal Officiel du 17 mars 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte

publication du Figaro, complice du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende outre 50 000 francs de dommages-intérêts pour le comité national de lutte