de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 6°/ que si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie

générale des mines et de la métallurgie CFDT a saisi le tribunal de grande instance. 2.

câbleur classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il a donné sa démission le 27 août 1999 ; qu'estimant qu'il aurait dû, par application de l'annexe 1 de la convention de la métallurgie

licenciement, sans en déduire celle versée en application de la transaction déclarée irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie

non-concurrence pour une période durant laquelle la clause de non-concurrence n'avait pas encore donné lieu à exécution; qu'en l'espèce l'article 28 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait lieu d'appliquer la Convention collective de la métallurgie

condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de non-concurrence alors selon le moyen, que selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Enfin, sur la base d'un accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et plus particulièrement en ses articles 8.3 et 8.4, modifiés par avenant du 29 janvier 2000

janvier 1992, ne pouvait entraîner un décompte du temps de travail sur une base hebdomadaire de 35 heures, seul prévu par l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail en application de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques

Y..., Z..., A..., B..., E..., de Mme C... et du syndicat CFDT métallurgie de Haute-Saône, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société métallurgique de Gray Magyar, l'avis de Mme F..., premier

placée en invalidité totale et définitive depuis le 1er juin 2013, elle n'a pas retrouvé d'emploi ; qu'elle avait évalué sa perte de gains en se fondant sur la grille de salaire dans le secteur de la métallurgie

présenté par la direction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au tribunal d'instance de statuer sur le caractère plus ou moins favorable de la convention collective des industries métallurgiques

mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, a droit à une majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement due en vertu de la convention collective territoriale des industries métallurgiques

d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie

que le juge n'a pas répondu à l'argument selon lequel Félix père et fils et Félix Sud-Est sont concernées par la convention collective du bâtiment, tandis que Félix industrie l'est par celle de la métallurgie

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31651 Pourvoi N° : D 22-23.551 Demandeur : Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie représenté

encadrent la conclusion d'une telle convention ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

licenciement intervenu sans respect de la procédure applicable, après avoir rejeté l'assiette de calcul prévue par l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

automation font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990), de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité de repas prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques