Codes de loi français

Article Annexe II

Le rôle dévolu respectivement à la magistrature de siège et à celle du parquet. Le rôle de la police et de la gendarmerie dans l'engagement de l'action pénale.

LEGIARTI000049827483

Ecole nationale de la magistrature. Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Ecole nationale des chartes. Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech. Ecole nationale des sports de montagne.

LEGIARTI000048431955

Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les

LEGIARTI000037790484

jeunesse 15 237 322 11 863 653 Dont titre 2 1 853 983 1 853 983 Accès au droit et à la justice 8 245 260 8 245 260 Conduite et pilotage de la politique de la justice 8 429 212 6 172 025 Dont titre 2 670 110 670 110 Conseil supérieur de la magistrature

LEGIARTI000029309367

techniques (CT) CTR Cour d'appel de Toulouse Régional 4 CTR Cour d'appel de Versailles Régional 7 CTR cour cassation Services de la cour de cassation 4 CT ENG Ecole nationale des greffes - services de l'école 4 CT ENM Ecole nationale de la magistrature

Article États législatifs annexés

27 798 418 Dont titre 2 3 298 418 3 298 418 Accès au droit et à la justice 1 990 000 1 990 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 113 179 363 179 Dont titre 2 113 179 113 179 Conseil supérieur de la magistrature

LEGIARTI000026884677

442 230 612 442 230 612 Accès au droit et à la justice 101 339 672 604 339 672 604 Idem Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 296 823 457 300 263 906 Idem Dont titre 2 124 170 526 124 170 526 Conseil supérieur de la magistrature