Il ajoute que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas considéré que l'exercice des fonctions d'expert était incompatible avec celles de magistrat à titre temporaire ou de juge de proximité.

et s'ils peuvent notamment siéger en surnombre et participer avec voie consultative aux délibérés des juridictions civiles, ils ne peuvent en aucun cas rédiger les jugements aux lieu et place des magistrats

d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel comprenait au nombre des magistrats la composant :

d'une procédure disciplinaire à son encontre ; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après

relevant de la magistrature française ; qu'en retenant le contraire, pour débouter M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

signataire était présidente de chambre et déléguée par le premier président mais qu'à la date du délibéré, elle était devenue magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles de sorte qu'elle

de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats

, un pouvoir propre de surveillance des magistrats du siège affectés dans son ressort ; qu'en effet, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il évalue les magistrats

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe a accueilli la demande d'inscription au tableau d'un ancien magistrat

Z... et le Front national sur le fondement de l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier ne s'est pas borné à faire état de l'appartenance de ce magistrat au Syndicat de la magistrature

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale " ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature

d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 1994 et 30 juin 1995, ainsi que deux conseillers désignés par les mêmes assemblées générales pour composer la chambre d'accusation, et affirme que les trois magistrats

civile seule appelante, irrecevables et l'a renvoyé à se pourvoir devant le juge administratif ; "aux motifs que Marc Y... a été relaxé de la poursuite pour détournement de correspondances par un magistrat

du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas si les trois magistrats du siège étaient présents lors du prononcé, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer