à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d’enjoindre à la région Réunion de procéder au réexamen complet de sa situation administrative, médicale et statutaire ; 3°) d’ordonner le maintien

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien

intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de Ia période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, échappent à la règle de l'interdiction des poursuites en cas de maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

C... a maintenu, par courrier du 20 mai 2025, sa requête en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par une décision du 14 février 2023, M.

de ce contrat n'est donc pas intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de la société Cymbeline Boutiques, autorisée par le tribunal de commerce de Melun seulement jusqu'au 31 décembre 2014

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat ou d'y mettre fin de manière anticipée, notamment pour insuffisance professionnelle, pas davantage qu'il ne peut imposer le maintien

judiciaire de l'employeur, lorsque le contrat de travail s'est poursuivi en l'absence de rupture par le liquidateur, la créance du salarié, même née de la poursuite illicite de l'activité en l'absence de maintien

la requête est désormais dépourvue d'objet, le contrat à durée déterminée dont bénéficiait le requérant étant arrivé à expiration le 31 décembre 2024, et le juge des référés ne pouvant imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien