6ème Chambre B ARRÊT No 326 R.G : 12/06210 Mme Geneviève X... veuve Y... C/ ACAP Mme Martine Z...

Viviane, aide à domicile chez Mme E..., majeur sous tutelle, qui ne respectait pas les dispositions légales et en particulier celles relatives au préavis, exposant le majeur protégé à devoir verser des

Sur le fond, le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés et le code civil n'en contient aucune sur l'exercice du commerce par un majeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur Yvan X..., fils de la majeure protégée, a interjeté appel par déclaration au greffe le 12 mai 2010. Monsieur Yvan X... a comparu en personne accompagné de son avocat.

6ème Chambre B ARRÊT No 636 R. G : 14/ 09843 M. Didier X... M. Antoine X... Mme Nicole Y... Mme Sophie DE Z... M. Mikaël A... C/ Mme Yolaine B... veuve X...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No. 115 R. G : 12/ 03687 M. Raymond X... C/ Mme Cécile Y... épouse Z... Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 786 R. G : 13/ 01325 M. Achille X...

protégée.

protégée, à payer à Mme [D] une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les années

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 402 R. G : 14/00943 Mme Emmanuelle X...

Z... ès qualité de gérant de tutelle de Mme France D... veuve X..., à organiser dans les meilleurs délais l'admission de la majeure protégée en maison de retraite et, à défaut d'accord sur ce point entre

protégée et M.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

revendiquée par Mme C..., est de nature à compromettre la stabilité de l'environnement de la majeure protégée ; qu'à ce titre, le courriel adressé le 11 janvier 2018 par le responsable de l'association

à protéger.

non comparant Monsieur Didier X... ... 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS non comparant Madame Marie-Claire A... ...

 :Supprimer sa contribution à l’entretien d’[X] [VW], majeur autonome, directement versée entre ses mains ;Maintenir sa contribution à l’entretien de [W], majeur non autonome, versée directement entre