Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e34
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e51
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e52
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e60
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e61
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e62
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa6
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et
Source officiellesoc
613722f0cd58014677403798
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M.
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66d7
2 juillet 1992
2 juillet 1992
X... avait exercé les fonctions de directeur général en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé les articles 115, 116 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors qu'enfin, il résulte des
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f7302
1 juillet 1992
1 juillet 1992
alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate qu'avant sa nomination en qualité de mandataire social, M.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb3
16 octobre 1980
16 octobre 1980
ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION DE 1952 A 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TROIS ANS QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'A LA DATE OU IL A ETE NOMME MANDATAIRE
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0fc
27 mai 1970
27 mai 1970
N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT TENUE; ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047874981
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Accord d'entreprise relatif au droit syndical et parcours professionnels des représentants du personnel et mandataires sociaux
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a81
1 décembre 1998
1 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCENIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043800603
24 juin 2021
24 juin 2021
UN AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ET DES MANDATAIRES SOCIAUX SIGNE LE 25/07/2014
Source officiellesoc
613720dfcd580146773ef175
16 février 1989
16 février 1989
juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de contrat de travail la liant à un mandataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01126
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social,
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046083865
21 juin 2022
21 juin 2022
UN AVENANT N2 A L'ACCORD RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS CADRES ET MANDATAIRES SOCIAUX SIGNE LE 25/07/2014
Source officiellePage 14 sur 3254