rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

mois avec sursis est adaptée ; que, pour ce qui concerne la partie ferme elle est nécessaire en considération de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu et toute autre sanction est manifestement

R... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui relève simplement, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, que

usages de la FIS, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique doit retenir sa compétence, quand bien même le défendeur invoquerait une clause compromissoire, non seulement en cas de nullité manifeste

réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges et Willy X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement

fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement

se mette en grève ; qu'il soutenait ainsi que lors de sa reprise de travail le 14 novembre 2016, aucun salarié n'était venu manifester son mécontentement, et qu'il avait travaillé sans aucune difficulté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de nature à révéler l'existence de l'affection à l'effet de déterminer si une telle manifestation s'est produite dans les délais requis ; que pour se prononcer sur ce point, les juges du fond ont l'obligation

illicite qu'ils subissent, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite dont il a constaté l'existence

F... et non celui du seul montant des primes versées qu'elle jugeait manifestement exagérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11.

", selon leurs propres constatations, un autre cas que celui des assurés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fondé sa décision sur un élément contractuel relevant manifestement d'un autre

sans qu'elles constituent une bande organisée ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre, l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

notamment en cas de violation évidente d'une disposition législative ou réglementaire claire ou des principes établis par une jurisprudence constante; que ne revêt pas ce caractère d'illicéité manifeste

suppressions d'emplois lesquelles ont été réalisées par recours aux départs volontaires, et a affirmé que les licenciements collectifs pour motif économique des cinq appelants étaient intervenus manifestement

du dommage ou de son aggravation ; que ce texte, en vertu du principe de l'effet immédiat de la loi, s'applique immédiatement à toutes les actions fondées sur un dommage dont la manifestation ou l'aggravation