Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55

Article 4

—

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.

Article 3

—

Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun

Article 63

—

Les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement, sont inscrites au dossier du fonctionnaire.

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 33

—

Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier mentionné ci-dessus si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

Article 73

—

En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces

Article S 61

—

Quelle que soit la catégorie de l'établissement, le chauffage des magasins de réserves et des dépôts d'archives ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6

Article U 49

—

Certains employés, spécialement désignés à l'avance, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article T 66

—

expositions organisées, le service de surveillance doit être assuré : - soit par des sapeurs-pompiers locaux ; - soit par des employés qualifiés spécialement désignés par la personne responsable de la sécurité prévue à l'article T 87 et entraînés à la manoeuvre

LEGIARTI000047067013

—

VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs

Article 53

—

En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 18 octobre 1982 et pourra être close sans préavis.

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