Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 956 résultats pour « manquements caractérisés à l'honneur et à la probité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Article 151 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
Article 1840 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81
II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation
Article R6112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du
Article L142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des
LEGIARTI000041529077
DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) : Je soussigné (e), nom-prénom, certifie sur l'honneur
Article L113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur
Article 19
travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser
Article 24
métropolitain ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés
Article L6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans
Article R221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04
L'arrêté mentionné à l'article 221-26 établit la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit.
Article R1-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ; 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée
Article D407-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent : – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; – sur 1 000 mètres
Article 212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité
Article L8291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
Article L284-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative.
Article L203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent
Article 41 JE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur
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