Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

profit d'un distributeur, invoquée par la société Franco-Badoise à l'appui de sa demande indemnitaire, le lieu de la prestation est fixé au domicile du débiteur, non à l'endroit de commission du manquement

applicable au manquement reproché aux transporteurs en la circonstance, à savoir un retard dans l'acheminement des chèques émis par le destinataire hollandais des expéditions contre remboursement, à la

réputation, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'inexécution du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la société dénonçait, preuves à l'appui, de nombreux manquements

, les demandes relatives à sa responsabilité contractuelle sont prescrites, aucune faute ou manquement contractuel ne peut lui être reproché à raison du changement de zonage des terrains réservés elle

X... étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ; PAR

remboursement du prêt ; que le 14 avril 1993, le BMCI a fait connaître à la société SOFAL son refus pour l'augmentation des concours et l'élévation de l'inscription hypothécaire et invoquant les manquements

Ainsi, il est de jurisprudence désormais constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a

soumis à la loi ivoirienne ; qu'en estimant néanmoins que le litige dont l'objet était d'obtenir l'indemnisation d'un manquement contractuel aurait été soumis aux prescriptions générales du code civil

contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; que le succès de l'action en responsabilité délictuelle d'un tiers suppose qu'il prouve que son préjudice a été causé par le manquement contractuel

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement

La société S2FIT1 réplique qu'elle dispose d'un intérêt à agir en sollicitant la condamnation d'un ancien cocontractant au titre de manquements contractuels durant l'exécution du contrat.

S’agissant des manquements contractuels du groupement hospitalier : 7.

cote 146,50 fixée par le cahier des charges, la prescription des permis de construire imposant la cote 146,65 n'aurait pas été respectée et le certificat de conformité aurait été refusé ; que le manquement

contractuel de la société CAPMA CAPMI envers [S] [D], manquement contractuel engendrant un préjudice pour lui ; - la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 1.500,00 ¿ le montant de la créance indemnitaire des époux X... au titre des manquements contractuels imputables à la société CAZENAVE et d'avoir fixé

les manquements contractuels imputés à la société Elégance, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de Mme [R], - condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 500 euros, - condamner Mme [