pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

franchiseur) et la société Fournier (le franchisé) ont, le 1er janvier 1979, conclu un contrat aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation de la marque

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat, sans rechercher si les paiements pour les mois de mai et juin n'établissaient pas la réalité de la livraison

; - Maîtrise et réduction du nombre d'exceptions de livraison ; - Enregistrement des preuves de livraison et des scans d'exception ; - Fiabilité des opérations de « scanning » ; - Respect des jours &

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal et 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la violation des articles R. 248, R. 249, R. 250, R. 250-1, R. 261, R. 251, R. 252 et R. 253 du Code de la route, des articles 19, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La garantie de livraison a été souscrite auprès de la société HCC. 4. Les parties s'opposant sur la pose des menuiseries extérieures et certains travaux, une expertise a été ordonnée. 5.

Fromageries Routhier (société Routhier) qui les revendait, après les avoir affinées ; que la société Routhier a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987 ; que, n'étant pas payée de ses livraisons

Le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit.

Monsieur [C] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque Scania modèle R620 6X2 pour un prix de 69.000 euros HT auprès de la société [W] France le 03/06/2022.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y..., après lui avoir présenté un premier bon de livraison erroné, le 2 juillet 1994, "a créé un le 4 juillet 1994, un bon de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 405 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

de 2004 à 2008, en distinguant les livraisons conformes des livraisons non conformes en y joignant une récapitulation permettant de calculer la proportion non conformes/conformes» ; que la société Larzul

Le 17 juin 2014, elle a déposé la marque verbale 'SOTRAMA' (n°4098447) pour les services de classe 35, 37 et 39. Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1988) que par contrat du 16 décembre 1982 la société Balenciaga a concédé à la société Robert Cart (la société Cart) une licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de montres de marque