publics de fournitures modifiée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Gard à sa demande de communication par courriel des documents suivants concernant le marché public de services attribué à la société coopérative ouvrière de production X, exécuté entre le mois de mai

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à

courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix concernant le marché

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la Directrice du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

la requête en nullité de la procédure fondée sur le fait que le procureur de la République a été saisi du chef d'infraction à la législation sur les marchés publics par le chef de la mission interministérielle

enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire du marché

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

public ayant pour objet l'amélioration de la desserte en débit ADSL de la communauté de communes du Sud Artois sur 31 communes, et le marché public ayant pour objet l'amélioration de la desserte en débit

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubergenville à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X X, attributaire du marché

publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal et 300, alinéa 4, du Code des marchés publics ; Vu l'article 300, alinéa