Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 252 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »
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EXTRAIT
Article 143-9
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent
Article 133-9
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent
Article 20
Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la
Article Annexe art. 24
A défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été
Article 193-1
Lorsqu'un créancier gagiste forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises
Article 15
capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.
Article R3252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.
Article R512-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
Article R543-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation.
Article L1331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31
constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres
Article 8
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager
Article ANNEXE art. 2
chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Article 221-VII/07-3
Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres. 2.
Article 229-VII.03
Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du Code IMDG.
Article D331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 831-1.
Article D3223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs
Article L4252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article 10
Le montant de la redevance est en principe calculé d'après le poids ou le volume de la marchandise. Il peut toutefois être établi un prix à l'unité, lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie.
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