Article L4252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

Texte de l'article

L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

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Décisions citant cet article

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631834d10876004f131a602d

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3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637c9

15 octobre 2025

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

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