Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

Texte de l'article

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme d'informations certifiées.

Articles cités dans le texte

Article L4251-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4251-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2007012_20230206

6 février 2023

7ème chambre

DTA_2104122_20231128

28 novembre 2023

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

12 janvier 2023

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