contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 458, 460, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

déposées et régulièrement enregistrées à l'INPI les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, il n'appartient pas à la cour statuant en matière correctionnelle d'annuler des marques ni d'accorder, en l'absence de

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Me Le Prado, avocat de la société Vedettes et sirènes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris d'un manque

Christian X..., les gérants, a prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et

de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'indice apparent

(Sony Vaio) et l'appelant ne contestant pas l'existence de produits de sa propre marque sous le nom "Energy", comprenant des composants et accessoires" et qu' "il apparaît donc que la société Ebizcuss.com

Les produits et services déposés pour la marque contestée sont donc similaires à ceux des marques antérieures.

sur les termes mêmes de la décision des premiers juges dont elle demandait, sur ce point, la confirmation, qu'un certain nombre d'emballages étaient incontestablement ouverts et ne contenaient pas l'appareil

matérielle ou intellectuelle ; que d'importants changements dans le fonctionnement habituel du compte bancaire sont constitutifs d'anomalies apparentes ; qu'il appartient à la banque d'interroger ses

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

Les formations dispensées étaient directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme V... dans ses fonctions et emplois apparentés.

M..., ayant pour activité la vente et la pose de cheminées et appareils de chauffage, a cédé son fonds de commerce à la société Vesta, qui a continué à se fournir en appareils de chauffage de la marque

raidisseurs verticaux, de chaînages périphériques et dans la qualité défectueuse du mortier de pose du carrelage, la cour d'appel devait, au lieu de se borner à constater l'existence de fissures apparentes

arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la banque, fût-ce celle du tiré, professionnelle des opérations de banque est tenue de vérifier la régularité, apparente

et de contrôle LBC-FT prévue par le code monétaire et financier, d'autre part, d'un manquement au devoir de vigilance résultant de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 octobre 1999) que la société SLD (la SLD) commercialisait sous la marque Bodylin

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque